Article 1. Stipulation Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Saper Vedere (ci-après « l’Éditeur ») propose ses services SaaS (Software as a Service) (ci-après « Follaw.sv »), à ses utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »), via sa plateforme accessible à l’adresse https://app.follaw.sv
L’utilisation des services proposés par l’Éditeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur. En souscrivant à un abonnement gratuit ou payant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Article 2. Définition

Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

• Abonnement désigne la Souscription par l’Utilisateur d’un abonnement aux Services, dont l’objet est précisé dans la Description du Service (Article 4.1);
• Compte désigne un compte valide donnant accès aux Services souscrits par l’Utilisateur ;
• Données à Caractère Personnel : désigne toutes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
• Follaw.sv désigne la plateforme SaaS conçue et développée par Saper Vedere dont l’Éditeur est propriétaire.
• Force Majeure désigne un événement de nature à causer un retard ou un défaut dans l’exécution de son obligation par la Partie qui l’invoque, dès lors que cet événement n’est pas de son fait, ou sous son contrôle raisonnable. La Force Majeure comprend les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les actes terroristes, la cybercriminalité, tout acte gouvernemental ou réglementation qui échappe au contrôle raisonnable de cette Partie. La Force Majeure ne peut inclure l’incapacité financière du Client à exécuter son obligation.
• Identifiant désignent l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) défini au moment de l’inscription au service.
• Maintenance désigne la période durant laquelle la plateforme est indisponible pour permettre les mises en production.
• Service(s) désigne(nt) les services de Follaw.sv, telles que la mise à disposition de la plateforme, les alertes et fonctionnalités de l’outil.
• Site : désigne le site internet de Follaw.sv accessible à l’adresse https://Follaw.sv présentant le Service ;
• Support : désigne le niveau l’accompagne et l’assistance apportée à l’Utilisateur pour l’utilisation de Follaw.sv ;
• Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité d’un Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou à titre personnel et bénéficiant d’un accès aux Services en vertu de la mise à disposition contractée par l’Utilisateur ;

Article 3. Description des services

L’Éditeur propose une plateforme SaaS accessible en ligne. Follaw.sv est un outil de veille institutionnel et sociétale comprenant :

• Un plan Gratuit (ci-après « Service Freemium ») offrant un accès gratuit mais limité à certaines fonctionnalités.
• Des abonnements payants (ci-après « Service Premium ») offrant un accès complet aux fonctionnalités avancées.
  Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque type de plan est accessible sur [lien vers page des tarifs].
  Le Service est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. Conditions d’accès et d’inscription

4.1. Inscription

L’accès à Follaw.sv nécessite la création d’un compte Utilisateur sur la plateforme en fournissant des informations exactes et complètes.
L’Utilisateur s’inscrit en :

• cliquant sur le bouton « Connexion » ;
• choisissant le plan gratuit ou en un abonnement payant. faisant partie des Conditions Particulières ;
• remplissant dûment le formulaire d’inscription en ligne comportant toutes les informations obligatoires demandées par l’Éditeur signalées par un astérisque ;
• acceptant les présentes Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation ;
• en validant le mode de paiement choisi

L’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur est la seule personne à pouvoir accéder à Follaw.sv. L’Utilisateur s’engage à informer l’Éditeur en cas de changement d’identité ou de ses coordonnées. L’adresse électronique d’envoi des alertes est celle de l’Utilisateur dont l’identité a été renseignée lors de l’inscription.

Si l’Éditeur a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, elle se réserve le droit de clôturer le compte du Client et/ou de bloquer tout nouvel usage de Follaw.sv, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription puis lors de l’exécution du Contrat, notamment dans l’Espace « Mon compte », sont conservées par l’Éditeur comme preuve, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par l’Éditeur est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code civil. En cas de litige entre les données ainsi conservées par l’Éditeur et tout document fourni par l’Utilisateur, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de l’Éditeur primeront en cas de contradiction avec d’autres éléments de preuve, cette présomption n’étant pas irréfragable.

4.2. Service Freemium

Le plan « Gratuit » permet à l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme gratuitement. Aucune contrepartie financière ne sera demandée pour ce plan, mais des limitations de fonctionnalités ou de volume de données peuvent s’appliquer.

4.3. Services Premium

L’accès aux fonctionnalités Premium est subordonné à la souscription d’un abonnement payant (Essentiel ou Sociétal).

4.4. Accès aux Services

L’utilisation de Follaw.sv implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par l’Éditeur et à la charge exclusive l’Utilisateur. Lors de son inscription, l’Utilisateur. est amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels pour l’Utilisateur, servant à l’identifier.

L’Utilisateur doit s’assurer de conserver leur caractère confidentiel. Il s’engage à ne pas communiquer ces données. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente de codes d’accès sont interdits et ne seront pas opposables à l’Éditeur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant Follaw.sv via son compte sera réputée avoir été effectuée sous sa exclusive, sauf preuve contraire. Il est également précisé que L’Utilisateur est responsable de l’usage fait de Follaw.sv. Sans que cela ne diminue la responsabilité précitée, L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son espace personnel et/ou de ses codes d’accès afin que l’Éditeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. l’Éditeur ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à Follaw.sv ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau Internet. L’Éditeur ne garantit pas :

• que Follaw.sv fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ni que les services soient accessibles sur tout terminal de consultation ;
• que Follaw.sv ou les serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs ni d’erreurs techniques ou autres. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de Follaw.sv, à une perte des données transmises par le service ou toute faille de sécurité. L’accès à Follaw.sv peut être momentanément interrompu afin d’en assurer la maintenance ou la mise à jour ou l’actualisation. Le service en sera informé directement sur le site.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription ou de désactiver un Utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion, notamment en cas de :

• fournitures d’informations erronées lors de l’inscription
• utilisation abusive des services de Follaw.sv
• violation des présentes Conditions Générales
• toute autre activité jugée préjudiciable à l’Éditeur ou autres utilisateurs.

En cas de désactivation ou suppression du compte de l’Utilisateur par l’Éditeur, l’Utilisateur en sera informé par email, avec les raisons de cette décision.

Article 5. Abonnement et tarifs

Les prix des services offerts par Saper Vedere sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction des fonctionnalités et du plan choisis par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.

5.1. Abonnement Freemium

Gratuit, avec des fonctionnalités limitées.

5.2. Abonnements Premium

L’Utilisateur peut choisir parmi plusieurs formules d’abonnement payant (Essentiel ou Sociétal), dont les prix et conditions sont détaillés sur le site. Les abonnements sont souscrits pour une période déterminée (mensuelle ou annuelle) et renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation par l’Utilisateur.

5.3. Modalités de Paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur la plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer l’Utilisateur avec un préavis raisonnable. L’Utilisateur doit fournir des informations de paiement valides et à jour. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise L’Éditeur à facturer automatiquement les frais d’abonnement ou d’utilisation des Services, selon les modalités de paiement choisies (mensuelles, annuelles, etc.).

6. Durée et résiliation

6.1. Durée

L’abonnement « Gratuit » est valable sans limite de temps. Les abonnements « Essentiel » ou « Sociétal » sont souscrits pour la durée choisie lors de la souscription (mensuel ou annuel).

6.2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur la plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

6.3. Résiliation par l’Éditeur

En cas de non-respect des CGV par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès aux services sans préavis et sans remboursement des montants déjà payés.

Article 7. Caractères évolutifs des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont un caractère évolutif, ce que les parties acceptent expressément. En conséquence, l’Éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrables, pour les modifications autres que les modifications de tarifs et/ou de pondération liées aux contrats conclus avec les titulaires de droits sur les contenus et/ou leurs mandataires. En continuant de bénéficier des Services après l’expiration de ce délai et/ou en payant les factures y afférentes, l’Utilisateur consent à être lié par les nouvelles conditions telles que modifiées.

En cas de refus des conditions modifiées, l’Utilisateur devra mettre fin au Contrat avant l’expiration du délai précité par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est notamment précisé que les modifications peuvent résulter de changements des modalités des autorisations conférées par les titulaires de droits, que RIF doit répercuter sur ses Clients, sans qu’il ne soit considéré entre les parties que ces modifications ne portent atteinte aux obligations essentielles du Contrat.

L’Utilisateur sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, sans refus par l’Éditeur de celles-ci notifiées par écrit ou par courrier électronique dans le préavis de trente (30) jours susvisés, ainsi qu’en cas de paiement par l’Utilisateur de toute somme due au titre des Services après la notification des nouvelles Conditions Générales ou des nouveaux tarifs.

Article 8. Responsabilité

Article 8.1. Disponibilité des services

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements.

Article 8.2. Limitation de responsabilité de l’Éditeur

En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect ou consécutif, y compris la perte de profits ou de données. En aucun cas, la responsabilité totale de Saper Vedere envers l’Utilisateur pour tous les dommages, pertes et causes d’action (qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autre) ne dépassera le montant total payé par l’Utilisateur à Saper Vedere au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant. L’Éditeur n’est pas responsable des données publiques présentes sur le site.

Article 8.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de Follaw.sv et des Services, y compris de tout contenu soumis, publié ou transmis par son intermédiaire. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité de l’Éditeur ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, action en justice, demande, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant ou lié à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou à toute violation par celui-ci des présentes CGV.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Follaw.sv (logiciels, interface, textes, graphismes, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins de développer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques ou autres du Service L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de L’Éditeur.

Article 10. Données personnelles

L’Éditeur collecte et utilise des données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses Services. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des informations telles que le nom, l’adresse e-mail, les informations de paiement et toute autre information nécessaire à l’utilisation des Services.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, de gérer son compte, de traiter les transactions, de fournir un support client, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de communiquer des informations sur les Services et les mises à jour pertinentes.

Les Utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles collectées par Saper Vedere et de demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de ces données si elles sont inexactes ou non pertinentes, conformément aux lois applicables sur la protection des données.

L’Éditeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de ses services, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de confidentialité détaillée est disponible à [lien vers la politique de confidentialité].

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DES DEFENDEURS.
La date effective des CGV est le 1er octobre 2024.

Article 12. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant les services ou les présentes Conditions Génales, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : commerciaux@follaw.sv